Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000034661411#art-3