Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034700118#art-1