Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la réserve civique
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000034700118#art-2