Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*213-26-1, Art. R*214-10-1, Art. R215-20
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Prolegi/LEGITEXT000034717427#art-3