Chapitre Chapitre III : La gestion budgétaire et comptable
Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-11