Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives : 1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ; 2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ; 3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000034720581#art-4