Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034739820#art-1