Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
DECRET · n° 2017-942
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
19 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
19 articles
Titre Ier : PERMIS D'ARMEMENT
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES