Titre Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 10
10 / 26En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet maritime, le préfet de région ou le préfet de département peuvent, selon les cas relevant de leur compétence, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes, après avis du conseil scientifique de la réserve.
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Prolegi/LEGITEXT000034737017#art-10