Titre Titre VIII : RÈGLES RELATIVES AUX ACTIVITÉS OSTRÉICOLES
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'exploitation des cultures marines est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable conformément à la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000034737017#art-16