Chapitre Chapitre Ier : Dispositions generales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 11 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034737489#art-1