Chapitre Chapitre Ier : Dispositions generales
Art. 15
15 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001
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Prolegi/LEGITEXT000034737489#art-15