Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1134 du 3 novembre 2008 , - Décret n°2012-575 du 24 avril 2012 ,
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Prolegi/LEGITEXT000034726851#art-6