Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034738099#art-9