Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de fonctions particulières est allouée aux personnels enseignants du second degré titulaires d'une certification professionnelle spécialisée qui assurent au moins un demi-service sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000034795608#art-1