Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-1