Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier des corps de directeurs des services pénitentiaires
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 Sct. Chapitre VIII : Détachement et intégration directe.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-12