Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
15 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 II.-Les directeurs des services pénitentiaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-15