Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
16 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement établi au titre des années 2017 et 2018 pour l'accès au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe, les directeurs des services pénitentiaires qui remplissaient les conditions fixées à l'article 12 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-16