Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-18