Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-19