Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux autorisations délivrées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. Toutefois, elles ne sont pas applicables : - aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000034727495#art-2