Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000034740715#art-4