Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au recours à des instruments financiers à terme par les sociétés civiles de placement immobilier
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-156-1, Art. R214-156-2
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Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-1