Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux prêts octroyés par les fonds professionnels spécialisés
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-203-1, Art. R214-203-2, Art. R214-203-4, Art. R214-203-6
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Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-3