Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 5 : Organismes de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement, Sct. Sous-paragraphe 1 : Règlements ou statuts de l'organisme de financement, Art. R214-217, Sct. Sous-paragraphe 2 : Règles générales de composition de l'actif et du passif de l'organisme de financement, Art. R214-218, Art. R214-221, Art. R214-222, Art. R214-223, Art. R214-224, Art. R214-225, Art. R214-226, Sct. Sous-paragraphe 6 : Dispositions particulières aux organismes de financement à compartiments, Art. R214-231, Sct. Sous-paragraphe 7 : Dispositions de coordination, Art. R214-231-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-220
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Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-5