Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux organismes de financement
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R214-232, Art. R214-233 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation, Art. R214-234-1, Art. R214-234 A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D214-234
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Prolegi/LEGITEXT000037627678#art-6