Art. 19
19 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite Art. R135-5, Art. R135-6
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Prolegi/LEGITEXT000037630985#art-19