Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000036617141#art-4