Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : -section B classe 1 : 2 270 euros ; -taux de cotisation de la section C : 4,00 % ; -valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros. 2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : -taux de cotisation : 12,50 % ; -taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ; -valeur d'achat du point : 46,73 euros. 3° Section professionnelle des médecins : -taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %. 4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : -cotisation forfaitaire : 2 664 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ; -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019 ; -plafond : cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019. 5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : -cotisation forfaitaire : 1 624 euros ; -taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ; -limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : -seuil : 25 246 euros ; -plafond : 174 113 euros. 6° Section professionnelle des vétérinaires : -valeur d'achat du point : 469,20 euros. 7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : -classe A : 639 euros. 8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques -classe A : 1 353 euros. 9° Section professionnelle des pharmaciens : -cotisation de référence : 1 160 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037650915#art-2