Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : -classe A (classe de référence) : 440 euros. 2° Section professionnelle des médecins : -classe A : 631 euros ; -classe B : 738 euros ; -classe C : 863 euros. 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : -au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ; -au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ; -classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros. 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : -cotisation unique : 670 euros. 5° Section professionnelle des vétérinaires : -classe A (classe de référence) : 390 euros. 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : -classe 1 : 288 euros ; -classe 2 : 396 euros ; -classe 3 : 612 euros ; -classe 4 : 828 euros. 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : -classe A (classe de référence) : 76 euros. 8° Section professionnelle des notaires : -cotisation unique : 883 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037650915#art-4