Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Dans le cas où l'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 du code des transports a déjà mis en relation des conducteurs avec des passagers à la date d'entrée en vigueur du présent décret, il dispose d'un délai de six mois à compter de cette même date pour s'assurer de l'exécution par ces conducteurs et les exploitants qui les emploient des formalités prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-5 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037653240#art-3