Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000036617182#art-2