Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
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