Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre II : Comités de sélection
Art. 12
12 / 77En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité de sélection commun à plusieurs écoles d'architecture peut être mis en place dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000036611014#art-12