Sect. Section 1 : Modification du code de l'environnement
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R572-3, Art. R572-5, Art. R572-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R572-3, Art. Annexe II de l'article R572-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037675995#art-21