Sect. Section 2 : Dispositions diverses
Art. 25
25 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-57, Art. R425-29-2
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Prolegi/LEGITEXT000037675995#art-25