Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de 5 ans un conseil national des professions des arts visuels, ci-après désigné « Le Conseil ».
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Prolegi/LEGITEXT000037715779#art-1