Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 6 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture. Ce règlement précise : - les modalités d'adoption des avis et des préconisations du Conseil ; - les modalités de création et de fonctionnement des groupes de travail ; - les modalités de fonctionnement du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000037715779#art-6