Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Sct. Chapitre Ier quater : De la protection fonctionnelle, Art. 11-29, Art. 11-30, Art. 11-31, Art. 11-32, Art. 11-33, Art. 11-34, Art. 11-35, Art. 11-36,
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Prolegi/LEGITEXT000037738890#art-1