Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 susvisé s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée en vigueur. S'agissant des procédures devant la commission d'admission des requêtes, les dispositions du chapitre Ier quater nouveau du décret du 7 janvier 1993 précité s'appliquent aux procédures dont les justiciables saisissent le Conseil supérieur de la magistrature à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000037738890#art-3