Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D217-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Médiation, Art. D217-7-1
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legi/LEGITEXT000037740350#art-1