Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret. Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
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