Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture›Sect. Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Art. 25
25 / 34En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes des écoles nationales supérieures d'architecture comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; 2° Les versements et contributions des étudiants ; 3° Les produits des conventions d'enseignement ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 4° Les produits de la vente des publications ; 5° Les revenus des biens meubles et immeubles ; 6° Les produits des manifestations scientifiques ou culturelles organisées par l'établissement ; 7° Les produits de l'aliénation des biens ; 8° Les dons et legs ; 9° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000036612501#art-25