Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation administrative et financière des écoles nationales supérieures d'architecture›Sect. Section 2 : Organisation financière des écoles nationales supérieures d'architecture
Art. 27
27 / 34En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036612501#art-27