Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
34 / 34En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036612501#art-30