Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000037783825#art-2