Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000037798599#art-1