Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.-Les dispositions de l'article 4 du présent décret modifiant le code de la défense et le code des postes et des communications électroniques ainsi que les articles R. 125-11 et R. 412-28 du code de l'environnement sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000037801701#art-4