Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 14 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 4 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé. Les dispositions du III de l'article 4 entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 31 mai 2018 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037801701#art-5